INFORMATIONS FISCALES
ACOMPTES PROVISIONNELS
DISPOSITION GÉNÉRALE DE LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU ET DE LA LOI SUR LES IMPÔTS DU QUÉBEC
ACOMPTES PROVISIONNELS
DÉFINITION
Les acomptes provisionnels sont des paiements partiels d’impôts pour l’année courante en ce qui concerne la loi fédérale. Au Québec, ces paiements partiels doivent aussi couvrir vos cotisations au Régime des rentes du Québec, au fonds des services de santé, et au régime d’assurance Médicaments.
POUR QUELLES RAISONS …
Les contribuables qui versent des acomptes provisionnels réduisent le montant d’impôt qu’ils auront à payer lors de la production de leur déclaration de revenus.
Les acomptes provisionnels doivent être versés par toute personne dont l’impôt n’a pas été prélevé à la source ou n’a pas été prélevé de manière suffisante.
Vous devez remettre des acomptes provisionnels si vous estimez devoir payer ou si vous deviez pour l’une ou l’autre des deux années précédentes plus de 2 000$ d’impôt au gouvernement fédéral et/ou 1 200$ au gouvernement du Québec.
QUAND….
Au gouvernement du Canada, de même qu’à celui du Québec vous devez payer vous acomptes provisionnels quatre fois par année : soit les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de l’année courante.
BUREAU À DOMOCILE
Je suis entrepreneur ou professionnel ou travailleur autonome
Que puis-je déduire
Bureau à domicile:
Un montant n’est déductible que si cette partie de son domicile:
- est son principal lieu d’affaires (vous y passé plus de 50% de votre temps de travail)
- la pièce sert exclusivement à tirer un revenu d’entreprise et à rencontrer des clients ou des patients sur une base régulière et continue dans le cadre de l’entreprise
- si les conditions 1 et 2, sont satisfaites, le montant déductible pour cette partie d’établissement ne peut dépasser le revenu du particulier tiré de cette entreprise pour l’année
- tout montant non déductible pour l’année courante l’est pour l’année suivante
Dépenses admissibles :
Vos impôts fonciers, primes d’assurances, intérêts hypothécaires, l’électricité, le chauffage, l’entretien en proportion de l’occupation de votre bureau par rapport à la superficie habitable totale de votre domicile.
L’allocation du coût en capital est aussi admissible, toutefois, je ne vous le conseille pas car l’application de cette dépense constituerait un changement d’usage au sens de la loi de l’impôt sur le revenu et aurait un impact important lors de la vente de ce dernier en ce qui concerne l’application du gain en capital.
Le principe de la proportion s’applique aussi si vous êtes locataire.
Je vous rappelle une fois de plus de conserver toutes vos factures et reçus.
DÉFÉNITION DE REVENUS POUR LES AUTORITÉS FISCALES
C’est à l’article 3 de la loi de l’impôt sur le revenu du Canada que la notion de revenu est définie.
Pour les autorités fiscales votre revenu se compose de :
- Votre salaire (revenu d’emploi)
- Des jetons de présences que vous avez reçus si vous êtes sur un conseil d’administration (revenu de charge)
- Des vos revenus de votre entreprise
- Des vos dividendes, des intérêts sur vos placements (revenu de biens)
- Des vos revenus de location (propriété à revenu)
- De vos gains en capital imposables
Moins
- Vos dépenses admissibles relatives à un emploi, à votre entreprise, à la génération d’un revenu de location, de dividendes et d’intérêts
- Des pertes d’opération de votre entreprise
- De vos pertes de location
- De vos pertes en capital déductibles
L’article 9 de la loi fédérale quant à lui spécifie que le revenu d’une entreprise ou d’un bien est le bénéfice que vous en tirez pour une année d’imposition.
Pour le fisc :
Un emploi est un poste qu’occupe un particulier au service d’une autre personne.
Une entreprise est soit l’exercice d’une profession, d’un métier, d’un commerce, d’une industrie, ou d’une activité de quelque genre que ce soit comportant un risque ou une affaire à caractère commerciale.
Autrement dit : le contribuable a un revenu d’entreprise s’il lui incombe le risque de faire une perte ou un profit sur ses opérations.
Le gain en capital constitue un type de revenu à part et unique en son genre. Il est donc exclut du revenu d’entreprise et fait l’objet d’un traitement qui lui est propre.
Voici les critères retenus par les tribunaux et par les autorités fiscales au cours des ans afin de déterminer si vous avez réaliser un gain en capital ou un revenu d’entreprise :
1. la nature du bien
2. la période de détention
3. le nombre et la fréquence des transactions
4. l’attitude générale du contribuable à l’égard du bien
5. les circonstances entourant la disposition
6. l’intention lors de l’achat
7. l’intention secondaire
8. l’objet de la transaction en relation avec les activités habituelles du contribuable.
En espérant que ces quelques propos sur la notion du revenu fiscal vous a quelque peu éclairé je vous invite à me consulter au besoin.
(Réf. Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, IT-459, Happy Valley Farm )
FRAIS DE REPRÉSENTATION, FRAIS DECONGRÈS, DÉPENSES DE PUBLICITÉ
FRAIS D’AUTOMOBILE
Je suis entrepreneur ou travailleur autonome ou vendeur à commissions assumant mes dépenses:
Que puis-je déduire…
Frais d’automobile
Les frais d’automobile sont déductibles pour la portion affaires seulement. Ces frais sont : les frais de fonctionnement (essence, réparations, immatriculation, permis de conduire, assurance, lavage), les frais d’intérêts sur emprunt, permis, déduction pour amortissement, frais de location.
Chaque année le Ministère des Finances détermine une valeur en capital maximum pour les véhicules, un plafond de déductibilité pour les frais de location, les frais d’intérêts et la limite d’exonération des allocations déductibles versées par les employeurs.
La portion affaires se calcule en fonctions des kilomètres parcourus pour affaires versus le total parcouru au cours de l’année. Un journal de bord des déplacements est à maintenir pour fins de vérification fiscale.
Les frais de stationnement n’entrent pas dans le calcul des frais de fonctionnement. Ceux engagés pour affaires sont entièrement déductibles, tandis que ceux engagés pour fins personnelles ne donnent droit à aucune déduction.
Si vous êtes travailleur à commission, veuillez prendre note que si votre employeur vous verse une allocation non imposable dite raisonnable, vous ne pouvez réclamer vos dépenses automobile ou l’excédent de vos dépenses automobile
Je vous rappelle une fois de plus de conserver toutes vos factures et reçus.
GAIN EN CAPITAL
L’agence des douanes et du revenu du Canada définie le gain en capital comme étant la somme du profit tiré sur la revente d’un bien durable détenu par un particulier. «Une dépense en capital est engagée si elle est faite une fois pour toutes, mais également si elle est engagée en vue de créer un bien ou un avantage durable sur au profit de l’entreprise », Jurisprudence : British Insulated et Helsby cables . De manière générale, ces profits sur un bien en capital sont imposables à un taux d’inclusion de 50% à votre taux d’imposition. Dans l’ensemble, nous pouvons dire que le gain est imposable à plus ou moins 28%. En diminuant, le taux d’inclusion des gains en capital, l’Agence a voulu se rapprocher du taux d’imposition de l’IRS (Internal Revenue Service department of the Treasury USA) sur ce type de revenu.
Voici les critères qu’utilise l’Agence pour différencier le revenu d’entreprise et le gain en capital :
- la nature du bien
- la période de détention
- le nombre et la fréquence des transactions
- l’attitude générale du contribuable à l’égard du bien
- les circonstances entourant la disposition
- l’intention lors de l’achat, l’intention secondaire
- l’objet de la transaction en relation avec les activités habituelles du contribuable
- le morcellement( soit le lotissement ou la mise en vente en unités indivises (condominium) d’un immeuble)
Sont exempts d’impôt les actions admissibles de petites entreprises, et la résidence principale.
RÈGLES RÉGISSANT LA RÉSIDENCE PRINCIPALE
Pour être admissible à la désignation de résidence principale, un contribuable doit en être propriétaire. La copropriété avec une autre personne est également admise. En règle générale, le contribuable ou son conjoint, ex-conjoint ou enfant doivent habiter le logement qui représente la résidence principale du contribuable. Un contribuable ne peut désigner qu’un seul bien comme résidence principale pour une année d’imposition donnée.
Le fonds de terre sur lequel est située la résidence ne doit pas excéder un demi-hectare à moins que l’excédent ne soit nécessaire pour l’usage du logement en tant que résidence.
Le gain exempté se calcule en proportion du nombre d’année d’habitation sur le nombre d’année de possession du logement.
Est admissible comme logement : une maison, un appartement, une unité dans un duplex, un immeuble d’habitation ou un immeuble en copropriété, un chalet, une maison mobile, une roulotte, une maison flottante.
Si vous avez un bureau à domicile ne réclamez pas l’allocation du coût en capital sur la portion de votre résidence servant à votre bureau car de cette manière vous changez l’usage ou la vocation de cette partie de votre résidence comme bien produisant un revenu.
(Réf. IT-120R5 Résidence principale)
LA DÉDUCTIBILITÉ DES INTÉRÊTS
La déductibilité des intérêts…..
Ce sujet a fait couler beaucoup d’encre … Il est devenu au cours de l’automne 2003, le sujet à la mode, le sujet chaud de plusieurs revues et chroniques dans le milieu de la finance et des affaires.
Dans les faits, il s’agit de la cause de monsieur John Singleton. Associé d’un cabinet d’avocat, en 1988, monsieur Singleton a d’abord retiré de son compte de capital de son cabinet un montant de 300 000$ dont il s’est servi pour acquérir sa résidence familiale. Le même jour, il a emprunté 300 000$ d’une institution financière et pour garantir l’emprunt, il a consenti une hypothèque sur sa résidence. Il a finalement utilisé le 300 000$ pour réinvestir dans son compte de capital au sein de la société. Il a bien entendu déduit les intérêts contre son revenu en provenance de sa société pour les années 1988, 1989 et suivantes.
Cette cause a été entendue à la cour suprême du Canada, et le jugement a été rendu en septembre 2001. En résumé, le juge a rendu son verdict en disant que la fin de l’emprunt était bien de réinvestir dans la société et qu’elle rencontrait les critères d’admissibilité de la loi, à savoir que la dépense d’intérêt avait été encourue dans le but de gagner un revenu d’entreprise. La décision du tribunal s’est basée sur l’alinéa 20(1)c) de la loi de l’impôt sur le revenu qui nous permet de déduire des intérêts si l’argent emprunté est utilisé en vue d’en tirer un revenu de biens ou d’entreprise.
Alors depuis environ un an et demie, plusieurs stratégies de technique de mise à part de l’argent ont été élaborées par le milieu fiscal. Dans sa plus simple expression, la technique de mise à part de l’argent consiste à ouvrir deux comptes, soit le premier pour déposer les revenus bruts de votre entreprise et payer vos dépenses ainsi que vos dettes personnelles. Le second servira à payer les dépenses d’exploitation de votre entreprise, compte sur lequel votre prêt ou marge de crédit commerciale s’appliquera.
De plus, selon le nouveau bulletin d’interprétation IT-533 de l’Agence des Douanes et du Revenu du Canada, la technique de mise à part de l’argent est acceptée par les autorités fiscales. Alors, vous pourrez continuer à déduire vos intérêts et utilisez la technique de mise à part de l’argent dans les années à venir, d’autant plus que maintenant, quelques institutions financières ont emboîté le pas ….
Cependant, ne vous lancez pas seul sur la route de la technique de mise à part de l’argent, consultez votre comptable ou votre fiscaliste.
OUTILS DE VÉRIFICATION DU FISC
Vous vous demandez ce que le fisc connaît de vous…
… Alors, voici les outils de vérification du Fisc Québécois ?
Bien connu sous l’appellation « Indice de richesse ou méthode l’avoir net », le principal outil de vérification du fisc est le comparable de l’augmentation de votre avoir net et de vos revenus déclarés. Voici les étapes que parcoure un vérificateur du Ministère du revenu.
La première étape faite par le fisc sera l’évaluation de l’augmentation de votre richesse. Voici quelques exemples de bases de données utilisées par le fisc pour évaluer vos avoirs. Elles se divisent en deux catégories :
D’une part, les renseignements internes, soient ceux que le fisc obtient chaque année par votre déclaration d’impôts :
Relevés (T4, T5, …), états de comptes bancaires canadiens, états de transactions de titres, etc …
D’autre part, les renseignements externes :
Une fois par année le Ministère du revenu dépose une demande de renseignements dans le cadre de sa reddition de comptes. Il obtient alors les renseignements suivants :
Vos biens Immeubles :
Rôles fonciers
Branchements électriques
Registre foncier
Registre des permis de bâtir des municipalités
Le registre foncier contient toute la liste des immeubles et des hypothèques de la province. Celui-ci est complété par chaque transaction notariée. La publication des transactions est une matière obligatoire par le code civil du Québec.
Véhicules de transport et de loisirs :
Fichiers de la Société d’Assurances Automobiles du Québec
Fichiers de renseignements du gouvernement fédéral sur les bateaux et les avions.
Sociétés et entreprises :
Inscription des actionnaires et des administrateurs au registraire des entreprises.
La deuxième étape que fera le vérificateur du Ministère du Revenu se résume dans la validation de l’équation suivante :
|
Plus précisément :
|
La troisième étape effectuée par le vérificateur si l’équation ne se valide pas, sera l’envoi d’un questionnaire intitulé « Déclaration relative à votre situation financière », questionnaire vous demandant d’expliquer la différence. Selon un reportage dans les médias, il semblerait que plus de 8 000 particuliers auraient reçu une telle lettre.
Si jamais il vous arrivait de recevoir cette lettre, consultez un comptable averti.
Sans doute tenterez-vous de vous défendre en me disant que ce n’est pas légal. Voici ce qu’en pensent les tribunaux :
1) à défaut, de détenir des registres comptables adéquats, cette méthode est généralement admise
2) En matière fiscale, le défaut de la preuve incombe au contribuable.
Vous êtes donc coupable jusqu’à preuve du contraire. Contrairement au droit criminel, où vous êtes présumé innocent jusqu’à preuve du contraire et au droit civil où la partie demanderesse doit établir la preuve.
Il vous appartient donc de prouver que les statistiques en matières de dépenses à la consommation ne vous représentent pas et/ou de prouver que le ministère a oublié des revenus non imposables.
3) Cette méthode est dite de dernier recours (aucun registre disponible)
Cependant, encore une fois, si vous recevez, ce questionnaire, avant de la compléter ou d’ouvrir vos livres au fisc : consultez votre comptable.
En cette saison des impôts, comme il vaut mieux prévenir que guérir… avant de compléter votre déclaration d’impôts, faites ce petit exercice de calculs avec l’aide de votre comptable. Croyez moi, le jeu vaut la chandelle….
RAP (RÉGIME D’ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ)
Ce régime vous permet de retirer une partie de vos REER sans pénalité ou franchise d’impôt et d’utiliser votre capital pour l’achat d’une propriété si ni vous ou votre conjoint n’avez été propriétaire d’une habitation au cours des 5 années civiles commençant avant la date du retrait.
Caractéristiques:
L’acheteur peut retirer jusqu’à 20 000$ de son REER (40 000$ par couple)
Le retrait doit être remboursé sur une période maximale de 15 ans, commençant la 2e année civile suivant celle du retrait.
La propriété doit être acquise avant le 1er octobre de l’année civile de celle qui suit le retrait.
Est-ce que ça vaut la peine ?
Retour d’impôt
Vous pouvez investir jusqu’au 28 février de cette année dans votre RÉER et profiter du RAP à condition que les fonds aient été dans votre RÉER pour une période minimum de 90 jours.
D’où les fameux gains des retours d’impôts. Cependant, même si vous avez assez d’arrérages pour cotiser 20 000$ à vos RÉER cette année, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser la déduction entière contre votre revenu imposable de l’année courante. À ce moment là , la partie inutilisée s’appliquera sur votre revenu imposable de l’année subséquente.
Rendement sur le capital investi
Tout dépendant du rendement de vos REER et de vos autres liquidités disponibles pour effectuer un “cash down” sur une propriété, la réponse peut passer d’un oui, c’est avantageux, à un non, pas du tout.
N’oubliez pas que les intérêts à l’intérieur de votre REER sont à l’abris de l’impôt. Lorsque que vous comparez les taux d’intérêts hypothécaires à celui de votre REER, ramenez le rendement de votre REER à un taux de rendement avant impôt.
REER
La cotisation maximale à votre REER est de :
18% du revenu gagné de l’année précédente jusqu’ à concurrence de 22 000 $ moins le facteur d’équivalence (réf régime de pension de votre employeur).
plus : les arrérages (les cotisations inutilisées des années précédentes).
Le revenu gagné est : revenu d’emploi moins cotisations professionnelles et dépenses d’emploi réclamées, revenu net d’entreprise, revenu de location, redevances, subvention de recherche imposable.
Est-ce que ça vaut la peine?
Déduction immédiate c’est-à-dire qu’on réduit votre revenu imposable du montant de votre cotisation, et dépendant de votre cotisation et de votre revenu on peut même réduire le pallier d’imposition. Si vous et votre conjoint êtes propriétaire ou actionnaires de la même entreprise il est important de répartir le revenu entre vous.
Reporte l’impôt jusqu’à votre retraite, en principe votre revenu à la retraite sera moins élevé, et les sommes investies dans votre REER seront imposées à un taux moindre. Au cours de l’année civile de votre 73e anniversaire de naissance, vous devrez avoir converti votre REER en FEER, et en avoir retirer un minimum.
Les intérêts et les dividendes accumulés dans un fonds REER sont non imposables, comparativement à toute autre source de revenu de placement ou de location.
Quelles seront vos sources de revenus à votre retraite?
Propriétés à revenus
Fonds de pension de mon employeur
Travail à temps partiel
Placements
Capital provenant de la vente de mon entreprise
(Exonération du gain en capital sur actions admissible de petites entreprises.)
À votre retraite, lors de la vente de votre entreprise, quelle sera la valeur marchande de votre entreprise? Professionnelles du secteur de service, méfiez-vous, votre clientèle vous a acheté vous, et s’éparpillera à votre retraite. La valeur marchande de votre pratique risque d’être négligeable. Planifiez votre départ d’avance, pour que le transfert se fasse doucement, et avoir une valeur appréciable pour votre entreprise.
Allocation de retraite
Elle est transférable comme étant un montant forfaitaire dans un REER sans excéder :
2000 $ pour chaque année de service antérieures à 1996 et postérieures à 1989
3500 $ pour chaque année de service antérieures à 1989 pour lesquelles les cotisations de l’employeur versés aux termes d’un régime de pension étaient acquises au retraité au moment du versement
S’ENREGISTRER OU S’INCORPORER
Plusieurs de mes clients lors de leur départ en affaires me posent la question….
Alors voici un peu de lumière sur la question, une réponse précise ne peut être donnée qu’en connaissance de votre projet d’affaires.
Quels sont les avantages de l’Incorporation?
Le principal avantage est celui de la limitation de sa responsabilité personnelle à sa mise de fonds dans la compagnie. C’est-à-dire que lors d’une mise en faillite ou mise sous séquestre vous ne serez pas tenu de rembourser les créanciers de votre entreprise à moins que d’autres lois ou documents légaux ne vous y contraignent. Cependant l’argent que vous y aurez investi lui, sera perdu.
L’incorporation de votre entreprise améliore son image, la rend plus prestigieuse.
De manière générale, l’incorporation vous protégera de vos associés ou partenaires en définissant dans la charte de votre compagnie le type et le nombre d’actions détenues. La convention des actionnaires est un document important à faire, elle détermine les tâches et responsabilités diverses de vous et vos associés en tant que dirigeants.
Le nom de votre entreprise est automatiquement protégé à moins que le nom de la compagnie diffère de son nom communément utilisé dans le commerce de tous les jours (sa raison sociale).
Du point de vue fiscal, l’avantage principal est l’exonération du gain en capital à la vente de votre entreprise, si ses actions se qualifient au titre d’actions admissibles de petite entreprise.
Quels sont les avantages de l’enregistrement ou de l’entreprise individuelle?
L’enregistrement sert à protéger le nom de votre entreprise, d’où vient le mot enregistré.
Les frais légaux sont beaucoup moins onéreux. Aucune assemblée des propriétaires est obligatoire, et l’enregistrement légal des propos de ces réunions n’est donc pas nécessaire.
Au niveau fiscal, les déclarations de votre entreprise sont incluses à même vos déclarations personnelles à titre de revenus d’entreprise (voir T2124 au fédéral). Les dépenses déductibles sont à peu de choses près les mêmes à l’exception du crédit à la recherche et développement et crédit sur les solutions sur le commerce électronique si vous travaillez seul. Les frais de comptabilité sont moins élevés.
De manière générale, je dirais que si vous démarrez votre entreprise, vous êtes propriétaire unique et que vous n’avez pas de dettes importantes envers vos créanciers ordinaires (comptes ouverts pour des sommes importantes chez vos fournisseurs réguliers de marchandises), l’enregistrement est suffisant en terme de protection légale. Les banques vous font habituellement signer des garanties personnelles que vous soyez incorporé ou enregistré, ce qui enlève toute protection de poursuite en cas de fermeture ou de faillite. Plus tard, lorsque votre entreprise aura une bonne valeur marchande, il y aura lieu de procéder à un roulement dans une société incorporée.
TAXES À LA CONSOMMATION (TPS, TVQ)
Entrepreneurs, voici une réponse à vos questions concernant la TPS et la TVQ
Dois-je m’inscrire?
Si mon chiffre d’affaires excède 30 000$, je suis dans l’obligation de le faire. Si non, j’en ai le libre choix.
A quelle fréquence dois-je faire les déclarations et les versements au gouvernement?
Annuellement: si mon chiffre d’affaires annuel est plus petit que 500 000$
Trimestriellement, si mon chiffre d’affaires annuel est entre 500 000$ et
6 000 000$
Mensuellement si mon chiffre d’affaires annuel est de plus de 6 000 000$
Quels sont les renseignements requis sur les factures de mes fournisseurs afin de justifier mes demandes de crédits sur intrants? (Remboursements de TPS)
– Le nom du fournisseur ou sa raison sociale
– La date de la facture
– Le montant payé ou payable
– Une mention indiquant les fournitures assujetties
– Le numéro d’inscription du fournisseur aux fichiers de la TPS et de la TVQ
– Mon nom ou la raison sociale de mon entreprise
– Une description suffisante permettant d’identifier le bien ou le service
– Modalité de paiement
Combien de temps dois-je conserver les registres et documents soutenant mes déclarations?
Les registres doivent être conservés pendant une période de dix ans ou jusqu’à règlement d’un litige lorsqu’un contribuable a été signifié par un avis de cotisation et qu’un avis d’opposition a été signifié au gouvernement.
Les registres peuvent être détruits avant dix ans, suite à une autorisation écrite du ministre.
SOURCE D’INFORMATION
Comptable professionnelle Agréée, CPA