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Examen et prévention de la fraude, enquête

QU’EST-CE QUE LA FRAUDE?

Le code criminel définit la fraude de manière suivante:

Quiconque par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif constituant un faux semblant au sens du code criminel, frustre le public ou touteautre personne, déterminé ou non, de quelque bien, service, argent ou valeur.

La cour suprême quant à elle a défini les 2 éléments essentiels de la fraude comme étant la malhonnêteté et la privation au sens de la privation d’un bien ou d’un service envers autrui de manière malhonnête ( R.c. Olan).

La fraude requiert l’intention de tromper une autre personne ou une organisation.

LE FRAUDEUR TYPE

Selon les dernières études, 10%…

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